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A l’attention des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France : rappel URGENTLire la suite de «A l’attention des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France : rappel URGENT»

, par Serge AMORICH

Je vous prie de lire avec attention l’article 133 de la loi de finances pour 2016 (voir ci-dessous). Si vous êtes concerné, vous devez déposer votre demande auprès du Service départemental de l’ONAC-VG de votre lieu de résidence. Les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre 2016 Article (...)

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