Veuillez lire avec attention la note ci-jointe qui fait le point de la situation des supplétifs de statut civil de droit commun.
Elle indique ce que peuvent faire les supplétifs de statut civil de droit commun
- qui ont déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013
- et qui n’ont jamais obtenu de réponse de l’administration
- et qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse
Vous trouverez un modèle de lettre à utiliser et à transmettre complété en recommandé avec accusé de réception au Service Central des Rapatriés dont l’adresse est la suivante :
Service Central des Rapatriés (SCR)
Madame Hélène LAGLEYRE, Cheffe du Service Central des Rapatriés
57 cours du 14-juillet
BP 119
47004 Agen Cedex
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Serge AMORICH
