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TRES IMPORTANT - A l’attention des supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «TRES IMPORTANT - A l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

L’Assemblée Nationale va débattre en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2018 le vendredi 15 décembre 2017. Le gouvernement a présenté un amendement (l’amendement n° 309) qui a pour conséquence d’annuler le vote du Sénat en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun. Je me suis (...)