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Recommander Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 - Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie

Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 - Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’AlgérieLire la suite de «Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 - Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie»

, par Serge AMORICH

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963. Cet article a institué un droit à pension (...)

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