Le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés vient d’être publié au Journal Officiel du mardi 30 juin 2015.

Publics concernés : assurés enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local

Objet : conditions et modalités de versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication