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Dossier des 25 supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Dossier des 25 supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Je vous prie de lire avec attention le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale du 26 octobre 2021 (document PDF ci-joint). Je remercie l’ensemble des Députés qui sont intervenus en faveur des 25 supplétifs de statut civil de droit commun. L’attitude négative du gouvernement et des députés (...)