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Les supplétifs de statut civil de droit commun
3 décisions ont été rendues par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 9 juin 2015.
Veuillez lire avec attention les décisions en question qui figurent dans le fichier PDF ci-joint.
L’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 empêche l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
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