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Recommander Supplétifs de statut civil de droit commun - décision importante du Conseil Constitutionnel du 19 février 2016

Supplétifs de statut civil de droit commun - décision importante du Conseil Constitutionnel du 19 février 2016Lire la suite de «Supplétifs de statut civil de droit commun - décision importante du Conseil Constitutionnel du 19 février 2016»

, par Serge AMORICH

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision très importante pour les supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’obtention d’allocation de reconnaissance avant le 18 décembre 2013. Voici le communiqué du Conseil Constitutionnel Décision n° 2015-522 QPC du (...)

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