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TRES IMPORTANT - A l’attention des supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «TRES IMPORTANT - A l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Les députés du groupe La République En Marche ont voté vendredi 15 décembre 2017 l’amendement n° 309 du gouvernement (ils ont obéi sans se poser de question) : ce vote aboutit à l’annulation de la mesure prise en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun par le Sénat consécutivement à (...)

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