La note de Monsieur Jacques LEVEQUE de l’Association des anciens des affaires algériennes et sahariennes (LES SAS) rappelle l’application de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 à la lecture du rapport ministériel. Dans cette note Monsieur Jacques LEVEQUE propose un amendement à l’article 33 (…)

Textes & Lois

Voici la fin du rapport sur l’application de la loi n°2005-158 du 23 février 2005.

Voici la troisième partie du rapport.

Voici la deuxième partie du rapport remis par le Gouvernement au Parlement concernant l’application de la loi n°2005-158 du 23 février 2005.

Voici la première partie du rapport remis par le Gouvernement au Parlement.